Conditions Générales d’Utilisation Sheltin

Conditions Générales d’Utilisation Sheltin

Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat conclu entre le Client et SHELTIN, qui régit son utilisation du Site, le Service proposé par SHELTIN et définit les droits et obligations des parties. Il est important pour vous de prendre connaissance de ce contrat.

 

 

Article 1 - Définitions

 

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :

 

« Client » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

 

« Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.

 

« Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.

 

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat régissant (i) l’utilisation du Site et du Service, (ii) les relations entre SHELTIN d’une part et les Visiteurs et Clients d’autre part, et (iii) régissant les relations entre Clients entre eux.

 

« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement, figurant sur le Site.

 

« Espace Personnel » : désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.

 

« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.

 

« Locataire » désigne un Client inscrit au Service en tant que locataire dans le but de prendre à bail un ou plusieurs immeubles.

 

« Propriétaire » désigne un Client inscrit au Service en tant que propriétaire d’un ou plusieurs immeubles dans le but de le(s) donner à bail.

 

« SHELTIN » désigne la Société SHELTIN SAS, fournisseur du Service.

 

« Service » : désigne les services fournis par SHELTIN aux Clients consistant en la fourniture d’une plateforme en ligne permettant une mise en relation, au moyen du Site, de Locataires et de Propriétaires, et une mise à leur disposition d’outils leur permettant de gérer les différents aspects de la location d’un immeuble.

 

« Site » : désigne l’infrastructure développée par SHELTIN selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.sheltin.fr » et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété de SHELTIN.

 

 « Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.

 

 

Article 2 - Interprétation

 

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :

 

  • les termes et expressions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel.

 

  • toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

 

 

Article 3 - Contrat

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Client et au Visiteur, de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. L’utilisation du Service emportant acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Visiteur qui n’accepte pas ces dernières doit impérativement s’abstenir d’accéder au Site et utiliser le Service.

 

 

Article 4 - Fournisseur du Service

 

La SHELTIN, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 55 rue La Boétie 75008 Paris,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro :

Siren : 820464014

Siret : 82046401400019

Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 79 820464014

Adresse de courrier électronique : contact@sheltin.fr

Téléphone : 01 86 26 16 18

 

SHELTIN exploite le Site sous l’enseigne/la marque SHELTIN, propriété exclusive de SHELTIN.

 

 

Article 5 - Caractéristiques du Service

 

SHELTIN fournit aux Clients une plateforme en ligne permettant une mise en relation, au moyen du Site, de Locataires et de Propriétaires, et une mise à leur disposition d’outils leur permettant de gérer les différents aspects de la location d’un immeuble.

 

SHELTIN n’est partie à aucun accord passé entre Clients sur le Site, et n’a pas la qualité de courtier en immobilier ou d’agent immobilier. Dans le cas de la conclusion d’un contrat entre Propriétaires et Locataires, la relation juridique ainsi créée est établie directement entre ces derniers, SHELTIN n’étant pas partie au contrat ainsi conclu.

 

SHELTIN ne fournit pas aux Clients de services de paiement, ces derniers étant, le cas échéant, intégralement fournis par le Prestataire de service de paiement.

 

SHELTIN ne fournit aucun conseil aux Clients qui restent seuls responsables dans la gestion de leur immeuble et/ou de leur relation locative. SHELTIN se limite en effet à fournir aux Clients une solution technique automatisée facilitant ladite gestion.

 

SHELTIN met à disposition des Clients un outil de traitement de texte leur permettant de mettre facilement en forme et de signer les contrats relatifs à la location d’un immeuble. Le cas échéant, cet outil intègre les clauses figurant dans les contrats types de location dont la législation et la réglementation en vigueur imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.

 

A cet égard, SHELTIN rappelle aux Clients qu’ils sont soumis à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux locations.

 

Les Clients sont libres de rédiger dans les contrats conclus via le Site toutes les clauses qu’ils souhaitent y voir figurer.

 

Les Clients sont seuls responsables de la rédaction des contrats conclus sur le Site et doivent s’entourer de toutes les précautions nécessaires pour ce faire. SHELTIN ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable à ce titre.

 

SHELTIN peut être amené à diffuser sur le Site des informations à caractère documentaire concernant la gestion des relations locatives. Ces informations sont livrées sous forme brute aux Clients, sans aucun travail d’interprétation, et à titre purement informatif. SHELTIN ne serait être tenu pour responsable de leur inadéquation à la situation personnelle du Client ou des éventuelles erreurs qu’elles pourraient contenir.

 

 

Article 6 - Inscription au Service

 

L’accès au Service et son utilisation emporte l’acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le Visiteur peut s’inscrire au Service en tant que Propriétaire ou en tant que Locataire.

 

Une personne physique ou une personne morale peut s’inscrire en tant que Propriétaire. Seule une personne physique peut s’inscrire en tant que Locataire.

 

Pour s’inscrire au service en tant que une personne physique, le Visiteur déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription et jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable. S’il s’agit d’une personne morale, le Visiteur déclare jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable, et pouvoir souscrire valablement aux obligations contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le Visiteur doit, en outre, (i) remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site, (ii) le cas échéant, communiquer à SHELTIN les documents demandés, (iii) accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et (iv) le cas échéant, accepter le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement.

 

Sous réserve de validation par SHELTIN de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Clients via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Client aura préalablement choisi.

 

 

Article 7 - Prix et modalités de paiement

 

La fourniture du Service est gratuite tant pour le locataire que pour le Propriétaire.

 

Une offre payante est toutefois accessible aux Clients comme il est indiqué ci-après.

 

Article 7.1 - Offre payante pour le Propriétaire

 

Le Propriétaire peut souscrire à une offre payante lui permettant d’accéder à un outil informatique de gestion locative plus poussé que le Service gratuit.

 

L’utilisation de cette offre payante suppose que le Propriétaire souscrive à un abonnement , valable un (1) mois et renouvelable par tacite reconduction.

 

SHELTIN peut proposer d’autres offres payantes au Propriétaire. Le Propriétaire qui souhaite y souscrire devra payer un abonnement dont les modalités figurent dans la grille tarifaire publié sur le Site.

 

Le Propriétaire paye l’abonnement soit par carte bancaire (sur internet ou par téléphone), soit par virement.

 

Le Propriétaire peut à tout moment notifier à SHELTIN son souhait de résilier son abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par le membre au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date d’échéance de l’abonnement en cours, conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessous « Conditions de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation ».

 

A l’expiration de l’abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Propriétaire à SHELTIN avant l’échéance de l’abonnement en cours dans les conditions indiquées ci-dessus, renouvelé par périodes équivalentes. L’abonnement prorogé sera facturé au Propriétaire sur la base tarifaire et la périodicité de l’abonnement initialement souscrit par le Propriétaire.

 

Article L. 215-1 du Code de Consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

 

Article L. 215-2 du Code de Consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement ».

 

Article L. 215-3 du Code de Consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

 

Article L. 241-3 du Code de Consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

 

Ainsi, SHELTIN informera le Propriétaire concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard un (1) mois avant le terme extinctif de l’abonnement initial, qu’il peut résilier gratuitement son abonnement avant la date d’échéance de celui-ci en le notifiant à SHELTIN, faute de quoi, son abonnement sera prorogé par périodes équivalentes jusqu’à ce que le Propriétaire notifie à SHELTIN son souhait de résilier son abonnement en cours dans les conditions décrites à l’article 16 ci-dessous « Conditions de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation ».

 

 Article 7.2 - Offre payante pour le Locataire

 

Le Locataire peut souscrire à une offre payante lui permettant de postuler aux annonces présentées sur le Site.

 

L’utilisation de cette offre payante suppose que le Locataire souscrive à un abonnement de dix (10) euros TTC, valable durant toute la vie du Locataire s’il s’agit d’une personne physique. Cet abonnement, qui est exclusivement attaché à la personne du Locataire, est intransmissible et profite exclusivement au Locataire, à l’exclusion de tout tiers, de tout ayant cause ou ayant droit. Un Locataire ne peut souscrire qu’un seul abonnement.

 

Le Locataire paye l’abonnement par carte bancaire (sur internet ou par téléphone).

 

Le Locataire peut à tout moment notifier à SHELTIN son souhait de résilier son abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet trois (3) jours calendaire après sa notification à SHELTIN conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessous « Conditions de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation » et n’emportera aucun remboursement.

 

 

Article 8 - Convention sur la preuve

 

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l’accès au Service.

 

Le Client reconnait à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

 

Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

 

Le Client reconnaît expressément et accepte :

 

  • l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site ;
  • que ces enregistrements effectués par SHELTIN ont pleine valeur probante à son égard ;
  • que l’acceptation du contenu d’un document, notamment contractuel, sur le Site via un « clic » vaut signature électronique ;
  • que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;
  • tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

 

Les parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de SHELTIN font foi entre elles.

 

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

 

Le Site « www.sheltin.fr » pris dans sa globalité, à savoir le Contenu du Site, y compris la technologie sous-jacente ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de SHELTIN ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de SHELTIN est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

 

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par SHELTIN ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

 

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de SHELTIN ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

 

Le Client garde la propriété du contenu qu’il soumet ou publie dans le cadre du Service et accorde à SHELTIN une licence (non-exclusive, mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence) d’utiliser, stocker, exploiter, copier, vendre, modifier, distribuer, publier, reproduire, communiquer, de représenter publiquement, d’afficher et de traiter le contenu fourni par les Clients sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers le Client ou d’autres tiers.

 

Les droits que le Client accorde dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Service, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu du Client, même si le Client cesse d’utiliser le Service.

 

 

Article 10 - Liens

 

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de SHELTIN quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

 

Il est interdit d’établir de lien profond en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite de SHELTIN.

 

 

Article 11 - Protection des données à caractère personnel

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1987853.

 

Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, SHELTIN, responsable de traitement, informe le Client qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par le Client par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées aux personnels habilités de SHELTIN à des fins de gestion administrative et commerciales. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du Service par les Clients, la mise en œuvre du Service par SHELTIN et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciale (l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de SHELTIN et concernant le Service ; l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec SHELTIN et ne concernant pas exclusivement le Service, étant précisé que ces envois de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l’article L. 34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli à l’occasion de la réception d’un message de SHELTIN leur proposant d’accéder aux offres de ces sociétés tierces), l’envoi d’enquêtes de satisfaction, statistiques.

 

Les données identifiées par un indicateur visuel sont obligatoires. A défaut, l’inscription au Service peut ne pas être possible ou l’utilisation du Service peut être retardée.

 

Le Client accepte et autorise SHELTIN à transmettre aux autres Clients ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du Service uniquement.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

 

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

Pour exercer ses droits, le Client doit notifier sa demande à SHELTIN en joignant la copie de son titre d’identité signé.

 

Le Visiteur ou le Client du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

 

Article 12 - Cookies

 

Le Visiteur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

 

Le Visiteur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation du Site et l’accès au Service pourrait en être altérée, voire se révéler impossible.

 

 

Article 13 - Responsabilités

 

13.1 - Responsabilité liée à l’Espace Personnel

 

SHELTIN n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du Client qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu’il a communiqué et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d’utilisation de son Espace Personnel par un tiers.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client s’engage à le notifier sans délai à SHELTIN.

 

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d’autrui, par exemple n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

 

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le Client garantit SHELTIN contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

 

13.2 - Responsabilité liée à l’accessibilité au Site

 

SHELTIN ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

 

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

SHELTIN ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son Site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

 

SHELTIN ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

 

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

 

13.3 - Responsabilité liée à l’utilisation du Service

 

Le Client déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du Service.

 

Le Propriétaire est entièrement responsable de la présentation de ses immeubles et s’assure qu’elle soit complète, honnête et loyale et que toutes les informations les concernant présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

 

SHELTIN ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité du Propriétaire quant à la conclusion d’un contrat de location. De même, SHELTIN ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité du Locataire quant à la conclusion d’un contrat de location.

 

SHELTIN ne garantit aucunement le paiement des sommes dues au titre de la location, ni la capacité du Locataire à les payer, ni l’authenticité du contenu, des informations et documents soumis par les Clients sur le Site.

 

SHELTIN ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur et/ou Client qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Sauf dol ou faute lourde, SHELTIN est dégagé de toute responsabilité – quelle qu’en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture du Service.

 

En aucun cas SHELTIN ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption du Service imputable à la force majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service.

 

Les Clients sont seuls responsables de la rédaction des contrats conclus sur le Site et doivent s’entourer de toutes les précautions nécessaires pour ce faire. SHELTIN ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable à ce titre.

 

SHELTIN peut être amené à diffuser sur le Site des informations à caractère documentaire concernant la gestion des relations locatives. Ces informations sont livrées sous forme brute aux Clients, sans aucun travail d’interprétation, et à titre purement informatif. SHELTIN ne serait être tenu pour responsable de leur inadéquation à la situation personnelle du Client ou des éventuelles erreurs qu’elles pourraient contenir.

 

 

Article 14 - Traitement des réclamations

 

En cas de réclamation concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Visiteurs et Clients devront présenter une demande écrite au service clientèle de SHELTIN à l’adresse suivante : contact@sheltin.fr.

 

SHELTIN s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d’examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.

 

 

Article 15 - Validité et Modification des Conditions Générales d’Utilisation

 

A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales d’utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.

 

SHELTIN se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen que SHELTIN jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel du Client ou par la mention de la modification des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site.

 

Si le Client n’y fait pas opposition dans un délai de trois (3) jours calendaires, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client.

 

Chaque utilisation du Service par le Client constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

 

 

Article 16 – Conditions de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation

 

16.1 - Résiliation par SHELTIN

 

Résiliation sans préavis - Sans préjudice de tous dommages et intérêts que SHELTIN (ou toute autre personne) pourrait solliciter, SHELTIN se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d’Utilisation, (i) s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionnés ci-après et/ou (ii) en cas de :

 

  • non-respect par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment :

 

  • non-respect des droits de propriété intellectuelle de SHELTIN et/ou de ses concédants,
  • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par SHELTIN,
  • fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service,
  • diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination ;

 

  • fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service ;

 

  • en cas de manquement grave de la part du Client ;

 

  • non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues à SHELTIN au titre de la fourniture du Service ;

 

  • agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de SHELTIN.

 

Résiliation avec préavis - Dans tous les autres cas, et si le Client n’a pas souscrit un abonnement, SHELTIN pourra résilier, sous préavis de trois (3) jours calendaires, les Conditions Générales d’Utilisation, sans que la responsabilité de SHELTIN ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers. Si le Client a souscrit un abonnement en tant que Propriétaire, SHELTIN pourra résilier les Conditions Générales d’Utilisation, mais cette résiliation ne prendra effet qu’à la date d’expiration de l’abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par SHELTIN au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date d’échéance de l’abonnement en cours et sans que la responsabilité de SHELTIN ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers. Si le Client a souscrit un abonnement en tant que Locataire, SHELTIN ne pourra pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve des cas de résiliation sans préavis énoncés ci-dessus.

 

16.2 - Résiliation par le Client

 

Résiliation sans préavis : s’il n’a pas souscrit un abonnement, le Client pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales d’Utilisation et son inscription au Service, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Sa demande de résiliation sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par SHELTIN de la demande de clôture du compte concerné.

 

Résiliation avec préavis :

 

  • S’il a souscrit un abonnement en tant que Propriétaire, le Client pourra résilier, sous préavis de trois (3) jours calendaires, les Conditions Générales d’Utilisation et son inscription au Service. Cette résiliation n’emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement du Client. La résiliation de l’abonnement décidée par le Client prend effet à la date d’expiration de l’abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Client à SHELTIN au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date d’échéance de l’abonnement en cours.

 

  • S’il a souscrit un abonnement en tant que Locataire, le Client pourra résilier, sous préavis de trois (3) jours calendaires, les Conditions Générales d’Utilisation et son inscription au Service. Cette résiliation n’emporte aucun remboursement au Client.

 

 

Article 17 - Hypothèse de non validité d’une clause du contrat

 

Si l’une quelconque des dispositions des Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou  inopposable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée.

 

Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.

 

 

Article 18 - Cession

 

Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations et du Service, à moins que SHELTIN y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

 

SHELTIN pourra, sans le consentement du Client, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Service, ce que le Client accepte expressément.

 

 

Article 19 - Loi applicable – Juridiction

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

 

Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris.

 

 

Article 20 - Notifications

 

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d’Utilisation et du Service, doit être faite par écrit et adressée à la partie destinataire.

 

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une partie à une autre partie dans le cadre du Service et en exécution des Conditions Générales d’Utilisation, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

 

  • Concernant SHELTIN :     A l’attention de : SHELTIN.

Adresse géographique : SHELTIN SAS, 55 rue la Boétie, 75008 Paris

Adresse électronique : contact@sheltin.fr.

 

  • Concernant les Clients : A l’attention du Client, aux adresses géographiques et électroniques indiquées par le Client sur son Espace Personnel.

 

Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :

 

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;

 

  • par communication électronique, et ce compris notamment par courrier électronique (email ou courriel) ou par message électronique via l’Espace Personnel.

 

 

Article 21 – Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription aux Service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par courrier postal adressé à SHELTIN. Le délai de rétractation expira quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la Consommation, SHELTIN doit recueillir la demande expresse du Client dès lors qu’il souhaite avoir accès au Service avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation de quatorze (14) jours. Cette demande expresse est recueillie par SHELTIN directement après la souscription à un abonnement. Le Client sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l’abonnement auquel le Client a souscrit, et le prix payé par ce dernier. Sur cette page, un bouton cliquable demande au Client s’il souhaite accéder immédiatement au Service.

 

Si le Client ne souhaite pas avoir immédiatement accès au Service, il peut quitter le Site et attendre l’expiration du délai d’exercice de son droit de rétractation. Néanmoins, si le Client se connecte à son Espace Personnel et utilise le Service prévu dans l’abonnement avant l’expiration de ce délai, SHELTIN considère que cette première connexion à compter de la souscription d’un abonnement constitue une demande expresse du Client d’avoir immédiatement accès au Service.