Un permis de louer obligatoire pour certaines communes
Pour booster la lutte contre l’habitat indécent, la loi ALUR a mis en place des dispositions qui visent à grossir le nombre des logements. Ce nouveau règlement recommande à tout bailleur de proposer une location de son ou ses établissements immobiliers dans des zones géographiques précises. Le Conseil d’État en a défini les modalités d’application avec ce qui s’appelle dorénavant le permis de louer. Mais qu’est-ce que c’est exactement ?