Comment résilier son mandat de gestion locative sans frais

Que ce soit avec une agence immobilière, un administrateur de biens ou encore une régie immobilière, il est fort probable que vous ayez signé un mandat de gestion locative.

Mais vous souhaitez résilier ledit mandat pour confier votre bien immobilier à un autre professionnel ou tout simplement pour le < a href="https://www.sheltin.fr/logiciel-gestion-locative/">gérer vous-même. Toutefois, cette résiliation ne peut se faire que sous certaines conditions.

Un acte très encadré

Le mandat de gestion locative délimite les prérogatives du mandataire qui gère la location d’un bien immobilier. S’il n’y a pas d’exception de prévue, sachez que votre mandat de gestion locative comporte obligatoirement une clause d’engagement de durée que vous devez respecter. La plupart du temps, cette dure oscille entre 1 et 3 ans avec une possibilité de prévis de résiliation de 3 mois.

Des frais de résiliation

Le propriétaire a la possibilité de résilier un mandat de gestion locative à tout instant et sans aucun frais. C’est un principe énoncé par l’article de 2004 du Code civil qui stipule que « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble. » Mais le gestionnaire de bien et le propriétaire peuvent convenir d’un encadrement pour la rupture de mandat et le soumettre à l’application de frais de résiliation. Lorsqu’un propriétaire a résilié son mandat de gestion locative, il peut être interpellé lorsqu’il reçoit le solde de tout compte qui est lié audit mandat. Ainsi, le gestionnaire peut être en mesure de retenir des frais de résiliation de mandat.

La loi Châtel

Pour simplifier les démarches, la loi Châtel impose au gestionnaire un préavis de 1 à 3 mois avant la résiliation du mandat de gestion locative. Cette notification doit faire l’objet d’une lettre ou d’un mail car le gestionnaire ne peut se suffire d’un rappel sur un compte-rendu de gérance. Il est essentiel, dans le courrier ou le mail en question, de citer l’article L.136-1 du Code de la consommation afin de motiver votre demande de résiliation.

Comment résilier le mandat ?

Afin de résilier un mandat de gestion locative, le mandant doit envoyer une lettre recommandée. Il faut aussi l’envoyer au minimum 3 mois avant la date de renouvellement. Dans cette lettre recommandée, certains renseignements doivent apparaître :
  •      L’identité et les coordonnées des 2 parties concernées
  •      Les références du>contrat de gestion locative
  •      La date de la signature du mandat de gestion ainsi que sa date d’échéance.
  •      La désignation du bien immobilier mis ne location en question
  •      Une mention de la période de préavis et sa durée
  •      La date effective de la résiliation du mandat de gestion.

Quelques points importants

Pour résilier votre mandat de gestion locative, il est vivement recommandé de surveiller respecter points :
  •      Souscrivez à une nouvelle garantie afin de pouvoir toujours souscrire si un incident de paiement devait survenir durant la période transitoire.
  •      Il n’y a aucun critère d’éligibilité pour le locataire, il faut juste qu’il n’y ait eu aucun retard ni incident de paiement dans les 6 mois précédents.
  •      L’assurance pour loyer impayé par le locataire inclut une période de carence, c’est pourquoi aucun impayé ne doit survenir dans les premiers mois de la nouvelle garantie.

Les conséquences de la résiliation du mandat de gestion locative

Alors que le courrier de résiliation est envoyé, il est naturel de s’interroger sur les éventuelles conséquences concernant le bail en cours. Doit-on signer un nouveau contrat de location ? Le changement de gestionnaire ne change en rien les relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire Il est souhaitable de demander au locataire de modifier son destinataire de paiement et d’être informé des nouvelles coordonnées pour récupérer un dossier en cours (pour un sinistre, un impayé, etc.).

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