Un permis de louer obligatoire pour certaines communes

Pour booster la lutte contre l’habitat indécent, la loi ALUR a mis en place des dispositions qui visent à grossir le nombre des logements. Ce nouveau règlement recommande à tout bailleur de proposer une location de son ou ses établissements immobiliers dans des zones géographiques précises. Le Conseil d’État en a défini les modalités d’application avec ce qui s’appelle dorénavant le permis de louer. Mais qu’est-ce que c’est exactement ?

Qui est concerné par cette nouvelle application ? Cela  vient-il compliquer la situation des propriétaires bailleurs qui gèrent seuls leurs locations.

Une première explication

Selon le Ministère du Logement, plus de 200 000 logements du parc privé voués à la location seraient considérés comme non vivables et indignes à la résidence, c’est-à-dire qui présenteraient un danger pour la sécurité ou la santé des occupants.

Le permis de louer concerne principalement les établissements publics et toutes les communes qui désirent se souscrire à ce programme. Cette nouvelle disposition permet à ces derniers de soumettre la mise en location d’un logement à une autorisation préalable ou à une déclaration faisant suite à la signature d’un contrat de location.

Le permis de louer dans les détails

Les zones délimitées

C’est le conseil municipal ou bien l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) qui peut délimiter les zones concernées par l’instauration du permis de louer.

Habituellement, les zones sont déterminées en concordance directe avec le programme local de l’habitat en cours sur le site ainsi qu’avec le plan local d’action pour le logement.

La déclaration de mise en location

Les bailleurs qui décident de louer un logement dans les zones prévues à cet effet disposent de deux semaines au maximum après la ratification du contrat pour effectuer cette déclaration auprès de l’EPCI ou à la mairie de leur commune.

Les habitations qui sont concernées sont celles qui sont mises en location et celles qui font l’objet d’une nouvelle mise en location.

Si un bailleur met en location un logement et décide malgré tout de ne pas remplir les conditions requises, il dispose d’un mois pour s’expliquer suite à un courrier du préfet. Il doit alors fixer ce défaut pour normaliser sa situation.

Si, au terme de ce laps de temps, le bailleur ne se manifeste pas, une amende de 5000 € peut lui être ordonnée.

L’autorisation préalable de mise en location

La mise en location d’un logement qui se situe dans une zone soumise à autorisation préalable de mise en location doit faire l’objet d’une délivrance d’une autorisation par le président de l’EPCI ou par le maire de la commune.

Les logements concernés par cette mesure sont des logements mis en location, des logements qui sont reloués ou encore des logements qui font l’objet d’une nouvelle mise en location.

Cette autorisation préalable de mise en location doit se renouveler à chaque nouvelle mise en location et adjointe au contrat de bail.

 

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