Loi Macron / loi Alur : les incidences en matière immobilière

La loi Macron, appelée également loi pour la croissance, l’égalité des activités économiques, a des incidences très nettes en matière immobilière. Découvrez quelles sont les modifications qu'elle est venue apporter à la loi Alur (loi Duflot).

Préavis en zone tendue

La règle générale à propos du préavis lorsqu’on quitte une location requiert le respect d’un préavis de 3 mois, ce qui permet de limiter au maximum ce que l’on nomme les vacances locatives. Cette réglementation ne s’applique pas à une location temporaire, notamment pour une location de vacance ou de tourisme qui est faite à la journée ou à la semaine.

En parallèle, ce préavis peut être réduit de 3 à 1 mois sous certaines conditions pour ne pas alourdir les soucis financiers du locataire, notamment en cas de période de chômage.

Alors que la loi Alur prévoyait la réduction du délai de préavis à 1 mois pour tous les baux signé à partir de mars 2014, la loi Macron stipule que cette règle s’étend dorénavant à tous les baux en cours.

Les habitants des zones géographiques où les tensions en matière de logement sont les plus fortes vont pouvoir bénéficier de ce nouvel aménagement avec la loi Macron. Concrètement, tous ceux qui louent une maison ou un appartement au titre d’habitation principale et qui se situent dans certaines communes appelées zones tendues peuvent partir de leur location avec un seul mois de préavis.

La loi Macron et copropriété

Selon la loi Macron, une assemblée générale des copropriétaires peut être demandée par tout copropriétaire afin de nommer un syndic.

Alors que la loi Alur de 2014 rendait obligatoire la mise en concurrence des différents projets de contrats de syndics, la loi Macron diminue cette obligation.

La mise en concurrence ne sera plus systématique mais interviendra tous les 3 ans.

La loi Macron et construction

Avant la conclusion de l’achèvement de construction d’un immeuble, le vendeur doit souscrire une garantie financière de l’achèvement ou de remboursement des versements réalisés en cas de résolution du contrat.

La loi Macron précise qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de cet article comme la nature de la garantie financière.

La loi Macron et protection de l’acquéreur immobilier

La loi Macron précisent que les contrats concernant la création, le transfert ou l’acquisition de biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs ou la transformation de ceux-ci sont exclus des contrats conclus à distance.

Les délais de réflexion sont alors modifiés puis ceux-ci sont de 10 jours (au lieu de 7 jours) pour une rétractation à  compter de la lettre de notification de l’acte.

Pour les agents immobiliers

Alors que la loi Alur avait introduit l’obligation pour un agent immobilier de mentionner le montant de toutes les taxes comprises dans ses honoraires en ce qui concerne les opérations de vente, la loi Macron souhaite supprimer cet alinéa.

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