Loi Cosse : défiscalisez en louant de manière abordable

Succédant au dispositif Pinel,  la loi Cosse permet, depuis le 29 juin 2016, d’encadrer les loyers avec un dispositif incitant les bailleurs à mettre leur bien immobilier en location avec un tarif de loyer inférieur à celui proposé sur le marché.

Rappelons qu’avant ce nouveau dispositif, le loyer d’un logement ne devait pas dépasser 20% le montant de loyer de référence fixé par arrêté préfectoral et ne pas lui être inférieur de 30%.

Cette nouvelle mesure, que certains nomment « Cosse ancien » ou « loi Cosse », sera effective à partir de 2018.

Les conditions pour profiter du dispositif Cosse

Pour bénéficier de cette nouvelle mesure, voici les conditions à respecter :

  • Dispositif uniquement pour les logements situés en zone tendue (logement non meublés exclusivement)
  • Le logement doit servir de résidence principale au locataire
  • Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond
  • Le logement doit être loué durant toute la durée de la convention, à savoir 6 ans ou 9 ans en cas de travaux subventionnés.
  • Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, ni à une personne déjà présente sur les lieux.
  • Enfin, le dispositif Cosse ne peut être cumulé avec d’autres dispositifs de défiscalisation à l’instar du dispositif Pinel par exemple.

Le dispositif Cosse, qui a pour vocation de remplacer les dispositifs Borloo et Besson ancien, a été mis en place le 31 janvier 2017.

Un abattement fiscal important

Il faut remarquer que plus le loyer s’avère modéré, plus l’abattement fiscal est fort, de 15 % (niveau de loyer intermédiaire) jusqu’à 70% (niveau de loyer social, voire très social) sur les loyers perçus en fonction de votre zone géographique et du niveau de loyer appliqué.

L’abattement fiscal peut atteindre 85% pour tous les propriétaires qui ont choisi de confier la gestion de leur bien à une association agréée s’occupant de la location sociale.

Pour savoir quel est le niveau de votre commune, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du Logement « louer abordable ».

Vous pourrez alors identifier deux types de formules pouvant éventuellement s’appliquer à votre logement :

  • La première formule est le système location/sous-location où le propriétaire loue le bien immobilier à une association qui sous-loue par la suite.
  • La seconde formule est celle du mandant de gestion : le propriétaire fait appel à une AIVS (Agence immobilière à vocation sociale) qui le met en relation avec un locataire afin d’établir un bail de 3 ans au minimum.

Attention toutefois : cette aide est conditionnée à la signature d’une convention avec l’ANAH (Agence nationale pour l’Habitat) entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019.

Dans cette convention, le propriétaire s’engage à louer son bien immobilier à des ménages modestes et à percevoir un loyer avec un niveau abordable.

 

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