La loi ALUR : Loi pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové

En février 2014 fut votée la loi Duflot appelée aussi loi ALUR.

Cette loi avait pour objectif de réguler le marché et de favoriser les investissements sur le marché de l’immobilier pour que chacun puisse trouver un logement accessible. La loi ALUR a souhaité aussi simplifier les relations entre les propriétaires et les locataires.

Mais quelles sont les principales mesures de la loi ALUR ? Quelles modifications furent aménagées depuis 2014 ?

Les principaux changements de la loi ALUR

L’encadrement des loyers en zone tendue

Dans les lieux où le marché locatif s’avère relativement difficile, la loi ALUR étend le procédé d’encadrement des loyers à la fixation du montant du loyer lors de la 1ère mise en location ; ainsi, le bailleur peut librement fixer celui-ci, mais le montant doit demeurer inférieur au loyer médian majoré de 20%.

De même, un loyer plancher égal au loyer médian minoré de 30% est instauré.

Délai de préavis

Pour les zones tendues et les locations vides, le délai de préavis pour mettre fin à un contrat de location est désormais réduit de 3 à 1 mois, sans que le locataire ait un motif particulier à invoquer.

Délai de restitution du montant du dépôt de garantie

Jusqu’à la loi ALUR, le montant des dépôts de garantie n’était pas plafonné et cela ne concernait que les locations vides.

Aujourd’hui, ce montant est limité à 2 mois de loyers hors les charges et le délai du dépôt de garantie est réduit de 2 à 1 mois lorsqu’aucune réserve sur l’état des lieux n’est invoquée.

La garantie universelle des loyers (GUL)

La GUL est la mesure phare de la loi ALUR : elle couvre les propriétaires sur une période de 18 mois.

Cette mesure n’est pas obligatoire et chaque bailleur-propriétaire peut choisir parmi le GUL, une assurance d’ « impayé de loyer » ou encore souscrire à une caution solidaire d’un tiers.

Avec la GUL, les frais d’agence sont désormais à la charge des propriétaires sauf ceux qui concernent la rédaction des baux, les états des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier.

Le type de bail

La loi ALUR vient modifier le type de bail afin de simplifier les démarches et diminuer les frais pour les locataires.

Avec la loi ALUR, le bail doit indiquer le loyer médian de référence (si le logement se situe en zone tendue), le loyer du précédent locataire, le renoncement éventuel du bailleur à la GUL et la surface du logement.

Loi ALUR et loi Macron

Tandis que la loi ALUR a modifié et ajouté certains motifs de préavis, la loi Macron vient modifier une nouvelle fois le texte initialement prévu.

Avec la loi ALUR, seuls les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014 pouvaient bénéficier de ces nouvelles dispositions. Mais avec la loi Macron, tous les loyers sont aujourd’hui concernés, il n’y a plus de condition d’âge et chaque préavis est désormais réduit :

  • Si l’état de santé du locataire justifie un changement
  • Si le bien loué se situe dans une zone tendue
  • S’il perd son emploi et doit en retrouver un autre durant la période de bail
  • S’il se voit attribuer un logement HLM.
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