Le contrat de location meublé

Lorsque le propriétaire et le locataire sont tombés d’accord sur le bien immobilier à louer, il est indispensable de rédiger et signer le contrat de location.

Et si le logement meublé, le contrat de location est d’autant plus spécifique.

Toutefois, ce contrat de location meublé permet d’organiser la relation entre le propriétaire et le locataire, il sert d’aide-mémoire car il fixe les droits et les obligations de chacune des 2 parties.

Comprendre ce qu’est une location meublée

Selon la loi Alur, un logement meublé est un logement équipé d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire de vivre décemment au regard des exigences de la vie de tous les jours.

Il est essentiel que le propriétaire veille à ce que le locataire trouve à son entrée dans la location meublée tout ce dont il a besoin pour vivre décemment au quotidien.

Le mobilier obligatoire présent dans une location meublée est :

  • Une literie
  • Un système d’occultation des ouvertures dans les pièces à coucher (volets, rideaux)
  • Une plaque de cuisson
  • Un four ou une micro-onde
  • Un réfrigérateur (ou un freezer)
  • De la vaisselle pour les repas
  • Des ustensiles de cuisine
  • Une table et des chaises (ou sièges)
  • Meuble de rangement
  • Des luminaires
  • Du matériel d’entretien ménager.

Le contrat de location meublé

Le contrat pour < a href="http://www.sheltin.fr/blog/location-vide-location-meublee-170/">une location meublée est rédigé par écrit et est valable pour une durée d’un an.

Pour les étudiants, la location pour un meublé peut être réduite à 9 mois. En ce qui concerne le dépôt de garantie exigible par le bailleur, il peut être limité à 2 mois par dérogation.

Une condition spécifiquement rédigée dans le contrat peut prévoir la révision du loyer une fois de l’an, à une date souhaitée ou, à défaut, au terme de chaque année du bail.

Le bail prévoit que les charges peuvent être payées sur justification et ajoutées au montant du loyer.

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment et résilier son contrat après avoir émis un préavis d’un mois.

Le bailleur, quant à lui, après un préavis de 3 mois, peut  mettre fin au bail sous certaines conditions :

  • Il doit justifier sa volonté de vendre le logement
  • Il doit justifier sa volonté de reprendre le logement meublé
  • Le locataire manque aux obligations dudit bail.

Grâce à la loi Alur de mars 2014, la location meublée fait aujourd’hui partie de la loi du 6 juillet 1989 qui gérait alors la location vide.

Il existe un formulaire de contrat-type qui est téléchargeable depuis le 1er août 2015 avec sa notice explicative mais il est aussi possible de le remplir en ligne.

 

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