VISALE : vers la protection des risques locatifs

 Connaissez-vous le dispositif VISALE émis par le Ministère du Logement depuis le 1er janvier 2016 ?

C’est un mécanisme « efficace et facile à mettre en œuvre » dixit le gouvernement dont l’objectif est de proposer, pour des locataires du parc locatif privé uniquement, une garantie remboursable en assurant le paiement du loyer ainsi que des charges locatives en cas d’impayés.

Le principe

Le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) autorise un organisme à se porter garant pour un locataire en cas d’impayés.Ainsi, le locataire n’aurait même plus besoin de chercher un garant dans son entourage – une difficulté majeure dans de nombreux cas – et s’il devait avoir des loyers impayés, ce même organisme prendrait la relève pour régler la facture.Lorsque « le » VISALE est obtenu, il est valide 3 mois au maximum dès le début du contrat du travail ou 1 seul mois pour les contrats inférieurs à 1 mois.Des facilités de renouvellement peuvent aussi être envisagées selon les situations. Cela concernerait en moyenne les loyers de 1300 euros au maximum (avec les charges incluses) ou 1500 euros pour Paris intramuros.

L’objectif du VISALE

Le dispositif VISALE a 2 incidences majeures :
  • Cela permet aux jeunes et aux salariés les plus précaires d’accéder au marché de la location privée.
  • Cela assure aux propriétaires le paiement des loyers ainsi que des charges durant les 3 premières années du bail.
 Au regard des impayés, les propriétaires deviennent de plus en plus exigeants, réclamant davantage de garanties, les candidats au VISALE n’auront plus besoin de garant grâce à cette toute nouvelle caution locative qu’est le VISALE.Attention, toutefois : le propriétaire est toujours libre de choisir son locataire s’il estime qu'un profil sied davantage.

Qui a le droit au VISALE ?

Nous l’avons vu précédemment, ce sont principalement les jeunes et les salariés les plus démunis qui pourront prétendre à ce dispositif.Mais on estime qu’il existe 3 types de publics qui pourront être concernés :
  • Les personnes commençant un nouvel emploi ou ayant une promesse d’embauche (CDD, intérim ou CDI) : la demande doit être effectuée dans les 3 premiers mois du contrat.
  • Les jeunes de moins de 30 ans du secteur privé ayant une promesse d’embauche ou disposant déjà d’un CDI. Dans ce cas, leur apport doit être compris entre 30 et 50% du loyer.
  • Les foyers en difficulté qui entrent dans le cadre d’un logement géré ou loué par une association d’insertion agréée.
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