Le bail-type instauré par la loi Alur

Depuis le 1er août 2015, un nouveau contrat de bail-type est instauré grâce à la loi Alur (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).

Précisément, ce contrat est défini par le décret N°2015-587 du 29 mai 2015. Mais qu’en est-il justement ? Quels sont les points essentiels de ce bail-type ? Comment remplir votre contrat de location ?

De l’importance de rédiger un bail

Le bail, aussi appelé contrat de location, est un document essentiel pour formaliser la location d’un bien immobilier.Il définit les obligations du locataire et celles du propriétaire. Sa rédaction contribue à réduire et limiter les éventuels malentendus et les litiges. Habituellement, c’est le propriétaire qui le rédige et le locataire doit l’approuver en apposant ses initiales sur chaque page du document, en le datant et en le signant.  Le bail peut être rédigé sur papier libre mais il existe aujourd’hui des contrats de bail-type.

Le bail-type conforme à la loi Alur

Le nouveau bail-type en lien avec la loi Alur est un document qui va servir de référence, il est possible d’ajouter des clauses particulières à partir du moment où celles-ci en sont pas abusives. Le bail-type concerne les locations nues, les locations meublées et les colocations à bail unique.  Par contre, ce type de bail ne s’applique pas aux locations du parc social ni aux colocations avec bail multiple.

Quelles sont les clauses obligatoires du bail-type Alur ?

Que le bail-type soit sous la forme numérique ou la version papier, des mentions obligatoires doivent figurer sur ledit document :

  • Les désignations des parties : le propriétaire, le locataire, les éventuels mandataires
  • La localisation du bien loué ainsi que le type d’habitat (studio, T1, T2, etc.), la période de construction du logement et le régime juridique de l’immeuble.
  • La surface habitable, le nombre de pièces dans le logement et les autres parties du logement (cave, parking, balcon), sans oublier les équipements (sanitaire, cuisine)
  • La destination du logement : est-ce un local d’habitation ou à un usage professionnel ?
  • Date d’effet du contrat et sa durée
  • Le montant du loyer : ancien loyer attribué à l’ancien locataire + révision éventuelle du loyer
  • Le montant des charges ainsi que les modalités de règlement
  • Le montant du dépôt de garantie.

Des clauses facultatives du contrat de location

Selon le logement en location, certaines clauses additives peuvent venir compléter le bail-type.

A titre d’exemple, cela peut être le montant du dépôt de garantie ou encore une clause dite résolutoire où le propriétaire détaille les modalités de rupture de contrat (impayés, manque d’assurance habitation, troubles du voisinage, etc.). Certaines clauses, enfin, sont dites interdites car illicites. Elles ne doivent jamais figurer sur le bail-type.

Le propriétaire n’a pas le droit, notamment de :

  • Obliger le locataire à régler son loyer par prélèvement automatique
  • De choisir la société pour l’assurance habitation du locataire à sa place
  • D’imposer un contrat pour la location d’équipements
  • Etc.

Enfin, des pièces annexes peuvent venir compléter le bail-type comme le règlement concernant la jouissance des parties communes et privatives, les obligations et droits du locataire et du propriétaire, le dossier de diagnostic technique, un état des lieux ou encore l’état du mobilier.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *